Visa Application Rejection and Domicile Requirement for Non-EU Resident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing in Algeria challenged before the administrative court the rejection of his short-stay visa application, following an administrative appeal that was also denied. The court rejected the application in an order, reasoning that the claimant, who resides outside the European Union/EEA/Switzerland and was not represented by counsel, failed to comply with the obligation under the Code of Administrative Justice to elect domicile within a specified territory, even after being formally requested to regularize the filing, thus rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Visa Application Rejection and Domicile Requirement for Non-EU Resident: The court rejected the application in an order, reasoning that the claimant, who resides outside the European Union/EEA/Switzerland and was not represented by counsel, failed to comply with the obligation under the Code of Administrative Justice to elect domicile within a specified territory, even after being formally requested to regularize the filing, thus rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application based on the procedural grounds established in the reasoning.
This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible applications, which justifies the final order.
The failure to comply with this article regarding the election of domicile is the substantive reason for declaring the application inadmissible and rejecting it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 29 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. "
3. La présente requête a été introduite par M. A, qui réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 29 novembre 2024 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception au plus tard le 15 décembre 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,