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2418510 Généré par l'IA

Private University Degree Grade Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2418510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a lower grade awarded for a professional Master's thesis by a private business school and compel the issuance of the degree, arguing the administrative bodies should intervene. The court dismissed the request, ruling that because the higher education institution in question is a private entity (a simplified joint-stock company) issuing its own degree, disputes concerning the grade and certification fall outside the jurisdiction of the administrative court, as they pertain to a private legal relationship.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private University Degree Grade Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request, ruling that because the higher education institution in question is a private entity (a simplified joint-stock company) issuing its own degree, disputes concerning the grade and certification fall outside the jurisdiction of the administrative court, as they pertain to a private legal relationship.

Mots-clés

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diplôme de master école privée enseignement supérieur personne morale litige non administratif établissement de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'école Ascencia Business School la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the first vice-president to reject the petition in an ordinance.
Article 1er
The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
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2512416
Dispute over Private University Grading Decision
2212061
University Grading Dispute Dismissed for Improper Jurisdiction
2304761
Dispute Over Private Higher Education Exclusion Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2315726
Dispute Over Private Higher Education Exclusion: Jurisdiction of Administrative Judiciary
2402721
Diocesan School Grade Retention Decision Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the first vice-president to reject the petition in an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le jury d'examen d'Ascencia Business School lui a attribué la note de 7,88/20 sur son mémoire présenté en vue de l'obtention d'un Master professionnel, ensemble la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la commission de certification a rejeté son recours ;

2°) d'enjoindre l'école Ascencia Business School de lui délivrer le diplôme de Master, ou de réexaminer de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'école Ascencia Business School la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'Ascencia Business School, établissement d'enseignement supérieur privé, est un organisme de droit privé prenant la forme d'une société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro de SIRET 50096054700015, relevant du statut des écoles techniques privées visées à l'article L. 443-2 du code de l'éducation. Le diplôme de Master Manager Opérationnel d'Activités n'étant délivré qu'au nom de l'établissement d'enseignement supérieur privé, les litiges relatifs à sa délivrance ne ressortissent pas à la compétence du juge administratif.

3. Il résulte de ce qui précède que les contestations de M. B dirigées contre la décision d'attribution de la note de 7,88/20 sur son mémoire présenté en vue de l'obtention d'un Master professionnel " Manager Opérationnel d'Activités " et la décision de la commission de certification rejetant son recours gracieux ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 23 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2418510