Petitioner Withdraws Appeal for Medical Records; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a hospital's implied refusal to provide her deceased father's medical records and to compel the release of specific treatment prescriptions, but subsequently filed a notice of outright withdrawal of her appeal. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning procedural actions, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case, and consequently rejected the respondent hospital's related request for the recovery of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal for Medical Records; Costs Denied: The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning procedural actions, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case, and consequently rejected the respondent hospital's related request for the recovery of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the opposing party's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme C B, représentée par Me Lelong, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte refusant de lui communiquer le dossier médical de son père M. A B ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, à titre principal, de transmettre les prescriptions thérapeutiques et les posologies prescrites par les médecins de M. A B du 30 novembre 2022 au 30 janvier 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, représenté par Me Deniau, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme B et de mettre à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.
Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.
La présidente,
Signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,