Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative order from the prefect of the Val d'Oise assigning them to residence in that department, in addition to requesting provisional legal aid and the annulment of a prior deportation order issued by the prefect of the Loire-Atlantique. The Administrative Tribunal of Montreuil, applying rules that establish the competent jurisdiction based on the location of the administrative residence assignment, determined that because the challenged assignment order placed the applicant in the Val d'Oise, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine and Val d'Oise departments, and thus ordered the file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Residence Assignment: The Administrative Tribunal of Montreuil, applying rules that establish the competent jurisdiction based on the location of the administrative residence assignment, determined that because the challenged assignment order placed the applicant in the Val d'Oise, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine and Val d'Oise departments, and thus ordered the file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transmitting the case file to another administrative tribunal.
This provision governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This provision determines the competent administrative tribunal when the foreigner is subject to a residence obligation.
This provision establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is relevant to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Boucetta, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant algérien né le 8 février 1997 à Oran (Algérie), a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, prise par le préfet de la Loire-Atlantique le 22 juin 2023. Par l'arrêté attaqué du 18 décembre 2024, le préfet du Val d'Oise a assigné M. B à résidence dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Val d'Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.
La magistrate désignée,
H. BOUCETTA