Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2418420 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Against Cergy-Pontoise Tribunal Ruling

Numéro de cause 2418420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a judgment previously rendered by the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that an appeal against a judgment from the Tribunal of Cergy-Pontoise falls under the exclusive jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, as this court has territorial jurisdiction over the tribunal that issued the original ruling. Therefore, pursuant to the rules governing the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the litigant's request to the Administrative Court of Appeal of Versailles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 321-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Cergy-Pontoise Tribunal Ruling: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that an appeal against a judgment from the Tribunal of Cergy-Pontoise falls under the exclusive jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, as this court has territorial jurisdiction over the tribunal that issued the original ruling. Therefore, pursuant to the rules governing the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the litigant's request to the Administrative Court of Appeal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale procédure préjudicielle recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle attaquable e-justice transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the decision to transfer the case file to another jurisdiction based on competence.
article L. 321-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2403912
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
2416585
Jurisdictional Transfer of Appeal from Cergy-Pontoise Tribunal to Versailles Court of Appeal
2500194
Petitioner v. Cergy-Pontoise Administrative Tribunal (Jurisdiction Transfer)
25VE02115
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
24NT00925
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

This order directs the transfer of the case file to the appropriate appellate court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the decision to transfer the case file to another jurisdiction based on competence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. A B.

This order specifies the parties to whom the decision must be notified.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°s 2011833-2109417 du 26 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence de ce dernier, mais de celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, la requête de M. B doit être transmise à la cour administrative d'appel de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 23 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier