Order to Provide Housing and Penalty Imposed on Prefect for Failure to House Homeless Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, having received a referral from another administrative court, considered a request compelling the departmental prefect to provide housing to an applicant who had been recognized as priority and in urgent need of housing by the mediation commission due to being homeless and staying with a private individual, but had not received a suitable housing offer within the prescribed timeframe. The court reasoned that since the applicant's situation had not changed and no suitable offer had been made, pursuant to the relevant housing code provisions, it must order the State to provide housing and, given the circumstances, impose a penalty of 400 euros per month of delay, payable to the national housing support fund, commencing May 1, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 1er, Article 2; Order to Provide Housing and Penalty Imposed on Prefect for Failure to House Homeless Applicant: The court reasoned that since the applicant's situation had not changed and no suitable offer had been made, pursuant to the relevant housing code provisions, it must order the State to provide housing and, given the circumstances, impose a penalty of 400 euros per month of delay, payable to the national housing support fund, commencing May 1, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive basis used in Article 1 to order the prefect to ensure the housing of Mr. B and to impose a penalty.
This article is cited in Article 5 to justify the imposition of the penalty (astreinte) on the injunction.
This article contains the main operative order regarding the housing injunction and the imposed penalty.
This article specifies the payment terms for the penalty until the final liquidation order, based on the main substantive article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2416205 du 24 décembre 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Il soutient qu'en dépit de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande, et alors qu'un logement devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été informées, en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il serait statué sans audience et que la clôture de l'instruction était fixée au 28 janvier 2025 à 12h.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. () le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. () ".
Sur la demande d'injonction :
2. Il résulte des dispositions précitées que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si celle-ci apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.
3. Par sa décision du 24 janvier 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence, pour le motif suivant : " Dépourvu de logement / Hébergé chez un particulier ". Selon cette décision, le nombre total de personnes à reloger est de une.
4. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B n'a pas reçu, à ce jour, d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. D'autre part, il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B.
Sur l'astreinte :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Bien que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis se soit abstenue de fixer le type de logement considéré comme adapté aux besoins et capacités de M. B, il y a lieu de déterminer le montant de cette astreinte, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2025.
Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'à l'ordonnance de liquidation définitive.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 février 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.