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2418398 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition for Driving License Point Restoration

Numéro de cause 2418398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implied rejection of an administrative appeal concerning the non-dated and non-notified withdrawal of driving license points following several infractions in July and August 2019, and requested the restoration of these points along with compensation. However, the court issued an order accepting the claimant's pure and simple withdrawal of the entire petition, as formally declared in a submitted memorandum, in accordance with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Petition for Driving License Point Restoration: However, the court issued an order accepting the claimant's pure and simple withdrawal of the entire petition, as formally declared in a submitted memorandum, in accordance with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision décisions incidentes demande tardive de restitution de délai péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.
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2301734
Petitioner Withdraws Claim to Restore Driving License Points
2404377
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Case
2403122
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration
2504255
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Point Deduction
2402974
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 et régularisée le 17 février 2025, M. A C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux dirigé contre les décisions de retrait de points non datées et non notifiées consécutives aux infractions constatées les 1er août 2019, 26 juillet 2019, 20 juillet 2019 et 12 juillet 2019 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés illégalement de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Nantes, le 21 février 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,