Prefectural Decision Invalidation Annulment and Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a prefectural decision invalidating their general theoretical driving test score due to alleged fraudulent attainment; however, the prefect subsequently repealed the challenged decision before the applicant formally withdrew their request entirely. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal effect to the applicant's pure and simple desistance from their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Invalidation Annulment and Claim Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal effect to the applicant's pure and simple desistance from their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal via order.
This article constitutes the operative order giving formal acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 1er décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Vendée l'a informé de l'invalidation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire qu'il avait passée avec succès, en raison d'une obtention frauduleuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il a abrogé, le 27 février 2025, la décision contestée du 23 octobre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 9 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,