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2418370 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2418370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the construction of a hotel, garage, and commercial space in Cannes, alongside the rejection of their administrative appeal, but the court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning building permits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose territorial district the property is located; since the property in question is in Cannes (Alpes-Maritimes department), jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Nice, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Nice : Alpes-Maritimes (). ".

Mots-clés

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permis de construire transmission de la propriété compétence territoriale étendue géographique de l'infraction approbation des plans dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited the general rule allowing for the transfer of a case to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
The court cited the rule determining that disputes concerning building permits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nice).
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2305358
Building Permit Dispute Transfer of Jurisdiction
2403570
Jurisdictional Competence for Building Permit Annulment
25MA00087
Building Permit Refusal Jurisdiction Transfer
2204044
Jurisdictional Dispute Over Building Permit Annulment
2202250
Prefect v. Municipality (Building Permit Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nice).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited the general rule allowing for the transfer of a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

The court cited the rule determining that disputes concerning building permits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A et Mme D C, représentés par Me Zeitoun, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 06029230109 du 18 juillet 2024 par lequel le maire de Cannes a délivré à la société Alpes Méditerranée développement un permis de construire autorisant la construction d'un hôtel de 61 chambres, d'un garage de 32 places et d'un local commercial sur un terrain situé 3 rue du Quatorze juillet à Cannes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 16 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Nice : Alpes-Maritimes (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux concerne un immeuble situé à Cannes dans le département des Alpes-Maritimes. Ainsi, la requête de M. A et de Mme C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Nice. Par suite, la requête de M. A et de Mme C doit être transmise au tribunal administratif de Nice.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A et de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice, à M. B A et à Mme D C.

Fait à Cergy, le 23 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier