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2418365 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Certificate Revocation

Numéro de cause 2418365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a prefectural order dated October 16, 2024, which revoked their ten-year Algerian residence certificate and refused renewal, arguing their criminal conviction was old and they did not disturb public order. However, by two subsequent letters in late December 2024 and early January 2025, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim. The Administrative Tribunal therefore issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Certificate Revocation: However, by two subsequent letters in late December 2024 and early January 2025, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim. The Administrative Tribunal therefore issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative court the power to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the request by M. A is noted, which is the dispositive ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the request by M. A is noted, which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative court the power to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son certificat de résidence algérien de dix ans et lui en a refusé le renouvellement.

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans.

Il soutient que :

- sa condamnation est ancienne ;

- il ne trouble pas l'ordre public.

Par deux courriers des 31 décembre 2024 et 11 janvier 2025 M. A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par les courriers susmentionnés M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 janvier 2025

La présidente,

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24183652