Driving License Suspension Annulment Dismissed for Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for six months, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the application because the filing was defective. The court reasoned that after the registry sent a registered letter requesting the applicant to regularize the unsigned petition within fifteen days, the applicant failed to comply, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Driving License Suspension Annulment Dismissed for Defective Filing: The court reasoned that after the registry sent a registered letter requesting the applicant to regularize the unsigned petition within fifteen days, the applicant failed to comply, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article governs the procedure for requiring regularization before rejecting an application for inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé une suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M A le 18 décembre 2024 et revenu le 7 janvier 2025 au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en signant la requête qu'il a transmise au tribunal. En dépit de cette demande de régularisation, il n'a pas signé sa requête dans le délai de quinze jours qui était imparti à cette fin. Par suite, la requête de M A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 3 juillet 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.