Algerian Visa Applicant v. French Consulate Regarding Inadmissible Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing in Algeria, who was refused a short-stay visa by the French consular authority in Oran, filed a claim contesting the refusal. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant, residing outside the European Union and not represented by counsel, failed to elect domicile within the required territory as mandated by administrative procedure rules. Furthermore, the claim was not accompanied by proof of the mandatory prior administrative appeal against the visa refusal to the relevant official within the Ministry of the Interior, and this defect was not rectified even after the claimant was formally requested by the court to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Algerian Visa Applicant v. French Consulate Regarding Inadmissible Claim: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant, residing outside the European Union and not represented by counsel, failed to elect domicile within the required territory as mandated by administrative procedure rules. Furthermore, the claim was not accompanied by proof of the mandatory prior administrative appeal against the visa refusal to the relevant official within the Ministry of the Interior, and this defect was not rectified even after the claimant was formally requested by the court to regularize the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the application.
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
The failure to comply with the requirement to elect domicile abroad was a reason cited for the manifest inadmissibility.
The failure to attach proof of the mandatory prior administrative appeal was a reason cited for the manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 21 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".
4. La présente requête a été présentée par M. A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Par ailleurs, elle n'était pas accompagnée d'une copie de la décision du sous-directeur des visas ou de la preuve du dépôt d'un recours devant lui. En dépit de la demande qui a été adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 26 novembre 2024 et dont il a été accusé réception le 8 décembre 2024, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant lui, ni régularisé son recours en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 28 mars 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,