Jurisdictional Transfer for Energy Grant Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an agency's implicit rejection of an administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition grant ("MaPrimeRénov") for a property located in a commune within the Ariège department, alongside a request for monetary payment and legal costs. The court, referencing articles R. 351-3, R. 312-7, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the dispute concerned a decision related to an immovable property situated in Laroque-d'Olmes (Ariège), jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Toulouse, as its territorial jurisdiction covers the Ariège department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Energy Grant Annulment Case: The court, referencing articles R. 351-3, R. 312-7, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the dispute concerned a decision related to an immovable property situated in Laroque-d'Olmes (Ariège), jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Toulouse, as its territorial jurisdiction covers the Ariège department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file, which is a procedural action based on the court's finding regarding competence.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
Cited as the basis for determining that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the building is located (Toulouse for Ariège).
Cited to define the territorial competence (Toulouse jurisdiction includes Ariège).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 04 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Salva, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif dirigé contre la décision du 06 février 2024 portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " sur son bien situé au 1 rue Arago à Laroque-d'Olmes (09600) ;
2)° d'annuler la décision en date du 06 février 2024 de l'ANAH de retrait de l'aide accordée au titre du dispositif " MaPrimeRénov " ;
3°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 18 128,62 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Laroque-d'Olmes, dans le département de l'Ariège. Dès lors, la requête de Mme B A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Toulouse et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, Me Salva et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Paris, le 23 septembre 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
2/4-1