Tax Assessment Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the discharge of a housing tax assessment for the year 2023 concerning a specific property. The court determined that since the tax administration subsequently canceled the disputed assessment, the initial request became moot, resulting in an order stating there was no need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Mootness Ruling: The court determined that since the tax administration subsequently canceled the disputed assessment, the initial request became moot, resulting in an order stating there was no need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the disposition to rule that there is no need to rule on the application because it has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la SAS FEDER AUDIT demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un local situé 23, rue Basly à Genevilliers.
………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. La requête de la SAS FEDER AUDIT doit, par suite, être regardée comme devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS FEDER AUDIT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FEDER AUDIT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la SAS FEDER AUDIT demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un local situé 23, rue Basly à Genevilliers.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. La requête de la SAS FEDER AUDIT doit, par suite, être regardée comme devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS FEDER AUDIT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FEDER AUDIT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.