Prefectural Decision on Naturalization Postponement Challenged; Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from July 9, 2024, which postponed his naturalization application for two years; however, the Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to exhaust the mandatory administrative appeal to the relevant minister, as required by the relevant decree, before filing the judicial action, noting that the petition was filed before the administrative appeal was even submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article 45 du décret du 30 décembre 1993; Prefectural Decision on Naturalization Postponement Challenged; Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: La décision préfectorale n'est pas susceptible d'un recours contentieux devant le juge administratif. Seul peut faire l'objet d'un tel recours la décision prise par le ministre de l'intérieur sur le recours administratif dirigé contre la décision préfectorale et prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the final dispositive order.
This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the basis for the decision in the reasoning leading to Article 1.
The court’s decision relies on the failure to comply with the mandatory prior administrative appeal procedure prescribed by this article, justifying the inadmissibility (manifest irrecevability).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; "
2. Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. / () ". Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. "
3. La décision préfectorale n'est pas susceptible d'un recours contentieux devant le juge administratif. Seul peut faire l'objet d'un tel recours la décision prise par le ministre de l'intérieur sur le recours administratif dirigé contre la décision préfectorale et prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. A comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire dans le délai de deux mois devant le ministre chargé des naturalisations. Il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi le ministre de l'intérieur de ce recours le 6 décembre 2024. Ce recours est donc postérieur à l'introduction de la requête le 25 novembre 2024. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
5. Cette ordonnance ne fait pas obstacle, s'il s'y croit recevable et fondé, à ce que M. A conteste, le cas échéant, la décision du ministre de l'intérieur.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 19 mars 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,