State Housing Obligation Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking an order from the court compelling the State to provide housing pursuant to the Construction and Housing Code. The court dismissed the request based on its manifest inadmissibility because the applicant failed to regularize the filing, specifically by not providing a signed copy of the request and the required supporting documentation (the challenged decision or proof of the date of the administrative claim) despite being formally invited to do so by registered letter with acknowledgment of receipt, as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; State Housing Obligation Request Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request based on its manifest inadmissibility because the applicant failed to regularize the filing, specifically by not providing a signed copy of the request and the required supporting documentation (the challenged decision or proof of the date of the administrative claim) despite being formally invited to do so by registered letter with acknowledgment of receipt, as required by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive ruling rejecting the application.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when they have not been regularized following the required notice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". L'article R. 612-1 du même code de justice dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signée par leur auteur (). ".
3. Par un courrier du 25 février 2025, envoyé en recommandé avec accusé de réception, distribué le 27 février 2025, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie complète de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, et en produisant une copie de sa requête signée. En dépit de cette demande, l'intéressé n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 12 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.