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2418274 Généré par l'IA

University Admission Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2418274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the university's decision refusing her application for a bachelor's degree in psychology by submitting a request that only contained the administrative appeal previously filed and omitted any specific conclusions for annulment or any legal grounds, which constituted a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to set out any means or formal conclusions as required for a valid petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; University Admission Appeal Inadmissibility: Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to set out any means or formal conclusions as required for a valid petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif échec définitif aux examens exception d'inconstitutionnalité demande de révision défaut de conditions matérielles qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to explain that the request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Généré par l'IA
476655
University Enrollment Refusal Appeal Inadmissibility
2300884
University Admission Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
2201102
Rejection of Inadmissible University Admission Appeal Due to Failure to Regularize Submission
2309454
Petitioner challenges University Admissions Refusal; Application Dismissed for Procedural Defects.
2301292
Petitioner v. University (Procedural Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to explain that the request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B, conteste la décision de refus de sa candidature à la licence mention psychologie de l'Université de Paris Nanterre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par sa requête, Mme B qui se contente de produire le recours gracieux qu'elle a exercé contre la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la présidente de l'université de Paris Nanterre a refusé sa candidature en licence 1 de psychologie, ne formule expressément aucune conclusion en annulation, ni d'ailleurs aucun moyen. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 14 février 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.