Jurisdictional Transfer in Social Housing Allowance Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a social housing allowance overpayment recovery constraint issued by the Val-d'Oise family allowance fund, concerning a debt of €2,098 for the period of September 2021 to June 2022. The court determined that under administrative justice rules, jurisdiction for handling such an objection lies with the administrative tribunal in the debtor's place of residence; since the claimant is domiciled in the Finistère department, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Social Housing Allowance Overpayment Recovery: The court determined that under administrative justice rules, jurisdiction for handling such an objection lies with the administrative tribunal in the debtor's place of residence; since the claimant is domiciled in the Finistère department, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction (Rennes being competent for Finistère where the appellant resides), which justifies the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A s'oppose à la contrainte émise le 28 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social d'un montant de 2 098 euros relatif à la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition (). ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié dans le département du Finistère. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Par suite, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A.
Fait à Cergy, le 27 mai 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier