Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2418224 Généré par l'IA

Petition for Residence Permit Processing Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2418224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel a prefect to process their application for a residence permit, arguing only that the processing time had been excessively long and submitting several non-specific attestations. The court dismissed the petition via an ordinance, reasoning that the request lacked any explicitly formulated legal grounds, did not contain clear conclusions seeking annulment, and was therefore manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of manifestly inadmissible or insufficiently supported requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petition for Residence Permit Processing Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the petition via an ordinance, reasoning that the request lacked any explicitly formulated legal grounds, did not contain clear conclusions seeking annulment, and was therefore manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of manifestly inadmissible or insufficiently supported requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation indigence procédurale non prouvée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the inadmissible request, specifically sub-points 4° and 7°.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order denying the claim.
Généré par l'IA
2303335
Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Appeal
2501426
Dismissal of Inadmissible Residency Permit Petition Lacking Legal Grounds
2505966
Dismissal of Residence Permit Application Petition Lacking Specific Legal Conclusions
2510207
Petition Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds in Residence Permit Renewal Challenge
2303311
Residence Permit Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order denying the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the inadmissible request, specifically sub-points 4° and 7°.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire son dossier de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ".

3. En se bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, et produisant de multiples attestations non assorties de précisions, la requête de M. A, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.