Naturalization Denial Annulment Rejected Due to Untimely Document Submission

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Elle soutient qu'elle est désormais en possession des documents, qu'elle produit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de naturalisation.

3. Par une décision du 31 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme A au motif qu'en dépit de l'invitation qui lui avait été faite en ce sens le 10 juillet 2024, elle n'a pas fourni " l'original de [son] acte de naissance apostillé accompagné de la traduction effectuée par un traducteur assermenté, la copie d'un diplôme ou d'une attestation de langue justifiant du niveau B1oral et écrit, la copie du bordereau de situation fiscale datant de moins de trois mois et portant sur les trois dernières années". La requérante, en se bornant à indiquer qu'elle dispose " désormais " des documents demandés, qu'elle produit dans la présente instance, et en faisant valoir sa bonne foi, ne conteste pas utilement l'unique motif en considération duquel la décision litigieuse a été prise. Ainsi, l'unique moyen de la requête est inopérant.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2418222