Petitioner Withdraws Claim for Notary Appointment After Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of Justice's implicit refusal and subsequent confirmation regarding his request for appointment as a salaried notary, pending the outcome of a criminal complaint and a forthcoming procedural hearing. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing wherein he formally and unconditionally withdrew his entire claim, thereby terminating the proceedings as no objections were raised against granting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Notary Appointment After Refusal: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing wherein he formally and unconditionally withdrew his entire claim, thereby terminating the proceedings as no objections were raised against granting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave effect to the withdrawal of the application, as ordered in Article 1.
This article grants the President of the judgment panel the authority to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. B A, représenté par la SCP Boutet-Hourdeaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 22 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à sa nomination en qualité de notaire salarié, ensemble la décision du 20 juin 2024 par laquelle le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels du ministère de la justice a confirmé le maintien du refus de nomination dans l'attente, d'une part, de l'issue de la plainte pénale déposée à son encontre par la société " Thibierge notaires ", et d'autre part, des suites à donner à l'audience de mise en état prévue le 29 août 2024 devant la 1ère chambre, 2ème section du tribunal judiciaire de Paris ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande dans un délai de 14 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 11 mars 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2418196/6-1