Withdrawal of Residency Annulment Claim and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection regarding her request for residency status, an order compelling the prefect to reexamine her situation and issue temporary residency or a work-authorizing receipt, and an award of 1,200 euros under administrative justice rules; however, after the opposing authority failed to file a defense, the petitioner subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of her claims for injunction, leading the court to grant the withdrawal of those specific claims under its authority to acknowledge such actions, while simultaneously ruling that there was no basis to grant the requested costs under the relevant administrative justice provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Annulment Claim and Denial of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This provision was cited by the applicant in their request for costs, but the final order explicitly decided not to grant the requested sum under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 19 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Baisecourt, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d'admission au séjour du 26 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer sans délai à compter de la notification du jugement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé de première demande l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme A la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.