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2418128 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Moot Due to Simultaneous Relief Grant

Numéro de cause 2418128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a tax assessment for vacant housing, including a late payment penalty, concerning a property in Romainville. The court ordered no further action on the claim because the departmental public finance director issued a decision on the same day the administrative response was filed, granting the requested tax relief (dégrèvement), thus rendering the applicant's claims for discharge moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Cancellation Moot Due to Simultaneous Relief Grant: The court ordered no further action on the claim because the departmental public finance director issued a decision on the same day the administrative response was filed, granting the requested tax relief (dégrèvement), thus rendering the applicant's claims for discharge moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier finances publiques défaillance du contribuable action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article likely provides the general authority for the President to issue an ordinance, although the specific ground for the order is mootness (Article 1), the general power of the judge to rule by ordinance is mentioned.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the discharge claims of Ms. A's request.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2400917
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2314385
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Discharge
2303891
Tax Assessment Mootness and Denial of Legal Costs
2502016
Tax Assessment Cancellation Moot After Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the discharge claims of Ms. A's request.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article likely provides the general authority for the President to issue an ordinance, although the specific ground for the order is mootness (Article 1), the general power of the judge to rule by ordinance is mentioned.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2024 et 6 janvier 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, assortie de la majoration pour paiement tardif, à raison d'un bien immobilier situé au 12 Rue des Ormes à Romainville (93230).

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir avoir prononcé le même jour le dégrèvement de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). "

2. Par une décision du 27 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 277 euros en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.