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2418104 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Waste Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2418104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate holding company sought the annulment of household waste removal tax assessments totaling 78,677 euros for the years 2020 and 2021 concerning a property in a specific commune, while a local public territorial establishment sought to intervene to oppose the request. The court granted the applicant's subsequent motion to withdraw its entire claim, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and consequently deem the intervention request by the public body to be moot, thus terminating the proceedings by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal of Waste Tax Annulment Claim: The court granted the applicant's subsequent motion to withdraw its entire claim, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and consequently deem the intervention request by the public body to be moot, thus terminating the proceedings by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt réel société immobilière estimation fiscale immobilière fortune immobilière procédure en annulation fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the procedural context and implies the procedural basis for issuing the order concerning the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
1908738
Real Estate Company Withdraws Waste Removal Tax Dispute
2106725
Real Estate Company v. Tax Assessment Withdrawal
2004875
Property Company Withdraws Challenge to Waste Tax Assessments
1912760
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
1912753
Property Tax Assessment Annulment and Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the procedural context and implies the procedural basis for issuing the order concerning the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la SCI PIERRE VALETTE demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, pour un montant total de 78 677 euros, à raison d’un ensemble immobilier situé 23/30 rue Pierre Valette à Malakoff ;

2°) mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

………………………………………………………………………………………..

Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 20 juin 2025, l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris demande au Tribunal d’admettre son intervention volontaire et de rejeter la requête de la SCI PIERRE VALETTE.

………………………………………………………………………………………..

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, la SCI PIERRE VALETTE déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la SCI PIERRE VALETTE est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. L’instance prenant fin par suite du désistement de la requête de la SCI PIERRE VALETTE dont il est donné acte par la présente ordonnance, l’intervention de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI PIERRE VALETTE.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’intervention de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI PIERRE VALETTE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Copie en sera adressée à l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.