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2418057 Généré par l'IA

Algerian Visa Applicant's Judicial Review Dismissed for Lack of EU Domicile

Numéro de cause 2418057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual residing in Algeria, who was challenging the refusal of a short-stay visa initially made by a French consular authority and subsequently upheld upon administrative appeal, had their judicial review application dismissed as manifestly inadmissible because they failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice rules to elect domicile within the European Union, the European Economic Area, or Switzerland, despite being formally requested to regularize this omission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Algerian Visa Applicant's Judicial Review Dismissed for Lack of EU Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile contrôle juridictionnel visa demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation de séjour statut juridique européen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Article R. 431-8 du même code
Cited to establish the requirement for election of domicile that the appellant failed to fulfill, leading to inadmissibility.
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2412933
Algerian Applicant's Visa Appeal Dismissed for Lack of Domicile
2201840
Algerian National v. French Consulate: Lack of Domicile in Judicial Review
2412645
Algerian Visa Applicant's Case Dismissed for Failure to Elect Domicile
2214141
Algerian Resident's Unrepresented Visa Appeal Dismissed for Lack of Domicile
2318745
Algerian Resident's Appeal Against Visa Refusal Dismissed for Lack of Domicile Election

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 431-8 du même code

Cited to establish the requirement for election of domicile that the appellant failed to fulfill, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 21 novembre 2024, et dont il a été accusé réception le 30 décembre 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 28 mars 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,