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2417977 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Driving Point Deductions

Numéro de cause 2417977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of several points deductions from their driving record stemming from infractions occurring in various locations and the subsequent reinstatement of those points. The Administrative Tribunal of Montreuil, noting that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decisions, determined that the applicant resided in Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) when the ministerial decisions were issued. Consequently, the court ruled, based on the territorial jurisdiction established by the Code, to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code précité, Art. R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer for Driving Point Deductions: The Administrative Tribunal of Montreuil, noting that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decisions, determined that the applicant resided in Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) when the ministerial decisions were issued. Consequently, the court ruled, based on the territorial jurisdiction established by the Code, to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

Mots-clés

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compétence territoriale retrait de permis de conduire infractions aux règles de la circulation conversion de l'amende dommages-intérêts liés à un accident de la circulation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction when the current court determines it lacks competence.
Art. R. 312-8 du code précité
Cited to determine the competent jurisdiction based on the domicile of the petitioner.
Art. R. 221-3 du code précité
Cited to establish that the petitioner's residence falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
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2430312
Jurisdiction Over Driving Point Deductions
2204082
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Driving License Point Deduction Dispute
2423867
Transfer of Jurisdiction for Driving License Point Deduction Annulment
2206115
Jurisdictional Transfer of Driving License Point Withdrawal Case
2415522
Transfer of Jurisdiction in Driving License Penalty Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction when the current court determines it lacks competence.

Art. R. 312-8 du code précité

Cited to determine the competent jurisdiction based on the domicile of the petitioner.

Art. R. 221-3 du code précité

Cited to establish that the petitioner's residence falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. A B, demeurant 1 avenue du Maréchal Fayolle, Nogent-sur-Marne (94130), demande au tribunal administratif :

- d'annuler les trois retraits de points suivants :

* 4 points pour une infraction commise le 09/11/2022, 17h10 à PARIS 3EME ;

* 3 points pour une infraction commise le 15/11/2023, 19h13 à ST DENIS ;

* 2 points pour une infraction commise le 18/03/2024, 16h40 à GONESSE ;

- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une autre juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date des décisions ministérielles attaquées, à Nogent-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne, soit dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 17 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.