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2417965 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional Academic Authority on Conditional Scholarship Denial

Numéro de cause 2417965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a conditional notification from the regional academic authority denying the award of a social scholarship for the 2024-2025 academic year, which request was subsequently transferred to the administrative tribunal for judgment. The court reasoned, based on the administrative justice code, that a conditional decision does not constitute a final adverse decision capable of being challenged through an annulment action, as it does not inflict a grievance immediately, thus rendering the petitioner's conclusions inadmissible, leading to the rejection of the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Regional Academic Authority on Conditional Scholarship Denial: The court reasoned, based on the administrative justice code, that a conditional decision does not constitute a final adverse decision capable of being challenged through an annulment action, as it does not inflict a grievance immediately, thus rendering the petitioner's conclusions inadmissible, leading to the rejection of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision soumise à condition notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union admission provisoire autorité administrative décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 15 novembre 2024, enregistrée le 19 novembre 2024 au greffe du tribunal, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because the challenged decision was conditional and did not constitute an appealable grievance.
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2419476
Petitioner v. Academic Authority (Conditional Notification)
2324104
Scholarship Annulment Inadmissible Due to Conditional Award Status
2301483
Scholarship Denial Withdrawal Renders Petition Moot
2207022
Petitioner v. Regional Authority Regarding Scholarship Denial Based on Prior Year Income
2301207
Petitioner v. Regional Authority on Educational Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because the challenged decision was conditional and did not constitute an appealable grievance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 novembre 2024, enregistrée le 19 novembre 2024 au greffe du tribunal, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 octobre 2024, le requérant saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision de notification conditionnelle du 28 juin 2024 par laquelle la rectrice de la région académique des Pays de la Loire lui a refusé le bénéfice de la bourse au titre de l'année 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la notification conditionnelle par laquelle la rectrice de la région académique des Pays de la Loire l'a informé du rejet de sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024-2025. Toutefois, la décision contestée précise explicitement qu'il s'agit d'une décision conditionnelle. Dès lors, elle ne peut être regardée comme une décision faisant grief qui serait susceptible d'un recours. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nantes, le 12 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,