Moots Administrative Appeal Regarding Visa Issuance and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative for minor children sought judicial review to annul the implied rejection of their administrative appeal against the consular denial of long-stay visas and to compel the Minister of the Interior to issue the visas. However, the court found that since the visas were subsequently issued after the filing of the request, the claims for annulment and mandatory issuance became moot, leading the court, under the relevant administrative justice code, to rule that there was no longer any need to rule on those central conclusions; furthermore, the court rejected the request for the State to pay the applicant's legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Moots Administrative Appeal Regarding Visa Issuance and Legal Costs: However, the court found that since the visas were subsequently issued after the filing of the request, the claims for annulment and mandatory issuance became moot, leading the court, under the relevant administrative justice code, to rule that there was no longer any need to rule on those central conclusions; furthermore, the court rejected the request for the State to pay the applicant's legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction conclusions (based on point 5 of Article R. 222-1).
Cited as the basis for rejecting the applicant's request for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme C D épouse G, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs E D A et H D A, représentée par Me Pollono, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 3 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) refusant de délivrer à H D A et B D A un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) a délivré les visas sollicités à H D A et B D A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 10 juin 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) a délivré les visas sollicités à H et B D A. Par suite, les conclusions de Mme C D épouse G à fin d'annulation du refus de délivrer de tels visas, ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros que Mme D épouse G demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme D épouse G aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Les conclusions de Mme D épouse G présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F épouse G et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 29 août 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,