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2417945 Généré par l'IA

Withdrawal of Preemption Price Fixation Challenge

Numéro de cause 2417945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated proceedings against a public land establishment concerning the contested price fixation following the exercise of a right of preemption over the petitioner's property. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew the action by a filing dated February 20, 2025. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment formation to record withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the petition be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Preemption Price Fixation Challenge: Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew the action by a filing dated February 20, 2025. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment formation to record withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the petition be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande prix du terrain droit à la réduction du prix droit à la propriété protêt mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order recording withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').
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2002375
Property Company Withdrawal of Preemption Challenge and Costs Ruling
2221339
Withdrawal of Preemption Challenge Recognized
2201562
Association's Withdrawal of Preemption Challenge
24TL00524
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Land Preemption Case
2225305
Withdrawal of Preemptive Property Acquisition Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order recording withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige avec l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF) relatif à la fixation du prix d'un bien lui appartenant ayant fait l'objet du droit de préemption.

La requête a été communiquée à l'EPFIF qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 20 février 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 février 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public foncier d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.