Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had filed a request seeking the annulment of a construction permit granted to a real estate company for the erection of a residential and commercial building, as well as a subsequent modification order and the rejection of their administrative appeal, subsequently filed a motion on July 24, 2025, declaring their withdrawal from the entire action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by order, granted the withdrawal because it was unconditional and uncontested by the defendant party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by order, granted the withdrawal because it was unconditional and uncontested by the defendant party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the applicants' petition.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally accept the withdrawal of the petition (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, Mme B D et M. C E, représentés par Me Vaysse, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°PC 092 009 23 E0032 du 25 juin 2024 par lequel le maire-adjoint en charge de l'urbanisme et du patrimoine bâti de la commune de Bois-Colombes a accordé un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Résidences Franco-Suisse en vue de la construction d'un bâtiment d'habitation et de deux commerces, d'une surface de plancher de 4 572 m2, sis 115-121 rue des Bourguignons et 1 à 3 bis rue Charles Chefson, à Bois-Colombes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 modifiant le permis de construire n°PC 092 009 23 E0032 ;
3°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre des arrêtés mentionnés ci-dessus ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes et de la SCI Résidences Franco-Suisse, solidairement la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la SCI Résidences Franco-Suisse, représentée par M. A F, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire du 24 juillet 2025, Mme D et M. E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. C E, à la commune de Bois-Colombes et à la société civile immobilière Résidences Franco-Suisse.
Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2417935