Ministerial Decision on Driving License Points: Mootness and Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024 et un mémoire complémentaire du 5 mars 2025, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision ministérielle 48 SI invalidant son permis de conduire et les décisions de retrait de point du permis de conduire correspondant à des infractions commises les 5 avril 2001, 13 avril 1999 et 2 février 1998 ;

2°) de restituer des points illégalement retirés s'agissant des infractions commises ;

3°) d'ordonner à l'administration de restituer à la personne requérante son permis de conduire affecté d'un capital de points et la mise à jour de son fichier de permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer total sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur a retiré les décisions de retrait de points à la suite des infractions des 5 avril 2001, 13 avril 1999 et 2 février 1998 et la décision 48 SI invalidant le permis de conduire. Le capital de points du permis de conduire a été reconstitué à 10 points. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête n° 2417919 présentée par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 18 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.