Withdrawal of Damages Claim Against Prefecture for Housing Obligation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking €5,000 in damages from the Prefecture for the State's failure to fulfill its housing obligation, along with associated legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew all claims in their submission. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, the court granted the uncontested, simple withdrawal of the litigant's entire action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Against Prefecture for Housing Obligation Failure: Subsequently, the litigant formally withdrew all claims in their submission. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, the court granted the uncontested, simple withdrawal of the litigant's entire action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Coutanceau Boul, demande au tribunal :
1°) de condamner la préfecture des Hauts-de-Seine à lui verser une indemnité d'un montant de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement de l'État à son obligation de logement, assortie des intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M. B indique se désister de sa requête.
Vu :
- la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922021006972 de M. B ;
- la décision du 3 juin 2024 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % ;
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Coutanceau Boul et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière