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2417903 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Re-examination

Numéro de cause 2417903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an order compelling a departmental agency for disabled persons to re-examine their application for a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed an act on October 15, 2024, formally and unequivocally withdrawing their claim. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record waivers, granted the request and officially recorded the withdrawal of the claims made by the litigant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Re-examination: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record waivers, granted the request and officially recorded the withdrawal of the claims made by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande rétablissement des prestations d'invalidité suppression de la prestation d'assurance demande de réexamen administratif rétrocession de créance procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claims in Mrs. C A B's petition.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2210817
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2102399
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2309463
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2302189
Withdrawal of Claim Following Grant of Mobility Inclusion Card
2304493
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claims in Mrs. C A B's petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme C A B demande au tribunal d'enjoindre à la Maison départementale des personnes handicapées de réexaminer sa demande d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un acte, enregistré le 15 octobre 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 30 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1