Social Housing Refusal Challenge Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a social housing office's refusal to process their request for a housing change, filing a petition after sending a formal request. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally invited to regularize the filing by providing the contested decision or proof of the underlying administrative request, the petitioner only submitted a simplified certificate of social housing application registration and failed to provide the required documentation or justification for its absence. The court relied on the provision allowing first vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests where regularization has not occurred after an invitation to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Social Housing Refusal Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally invited to regularize the filing by providing the contested decision or proof of the underlying administrative request, the petitioner only submitted a simplified certificate of social housing application registration and failed to provide the required documentation or justification for its absence. The court relied on the provision allowing first vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests where regularization has not occurred after an invitation to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility after failed regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièce complémentaires, enregistrées le 6 décembre 2024 et le 3 janvier 2025, M. A B conteste devant le tribunal le refus de Clamart Habitat de prendre en compte sa demande de changement de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". L'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2024, réceptionnée le 14 décembre 2024, M. B a été invité à produire une copie de la décision attaquée ou l'acte attaqué ou à justifier d'une demande adressée à l'administration. En dépit de cette demande de régularisation, M. B, qui s'est borné à produire une attestation simplifiée d'enregistrement départemental d'une demande de logement locatif social, n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire ni justifié avoir adressé une demande à l'administration. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.