Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in RSA Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an overpayment demand regarding RSA benefits, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petition failed to include proof of the statutorily required prior administrative appeal to the departmental council president against the benefit decision. The court acted under rules allowing the dismissal of non-regularized claims, noting that after the petitioner was formally notified via electronic means to cure the defect, they failed to submit the required prior appeal documentation within the allotted period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in RSA Overpayment Case: The court acted under rules allowing the dismissal of non-regularized claims, noting that after the petitioner was formally notified via electronic means to cure the defect, they failed to submit the required prior appeal documentation within the allotted period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
This article governs the procedure for rejecting a request after a formal request for regularization has been made and ignored.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif, M. B A demande au tribunal de le décharger d'un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 5 734 euros mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise .
Vu la demande de régularisation adressée par le tribunal le 10 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Selon l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (). ".
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.
3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de son recours préalable formé à l'encontre de la décision attaquée. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M. A un courrier du 10 décembre 2024, réputé notifié deux jours plus tard, via l'application " Télérecours ", l'invitant à régulariser sa requête. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a pas produit une copie de son recours préalable dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.