Petitioner's Claim on Unreceived Notification Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request with the administrative court alleging their rights were violated due to the failure of the relevant administrative authority to send a specific notification (letter 48 SI), thereby preventing them from completing the process to recover their driving permit and begin the mandated cancellation period. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the petition merely described administrative steps taken and lacked any formal statement of conclusions or intelligible legal arguments, failing to meet the procedural requirements for judicial review, which generally requires challenging a decision or seeking payment, and does not permit the judge to issue injunctions or substitute administrative functions absent specific legal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Claim on Unreceived Notification Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the petition merely described administrative steps taken and lacked any formal statement of conclusions or intelligible legal arguments, failing to meet the procedural requirements for judicial review, which generally requires challenging a decision or seeking payment, and does not permit the judge to issue injunctions or substitute administrative functions absent specific legal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the claim.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A C " saisit le tribunal administratif devant [s]es droits bafoués et faute de réponse de la [préfecture de la Seine-Saint-Denis] ".
Elle indique que, n'ayant pas reçu la lettre 48 SI, elle ne peut poursuivre le process de restitution de son permis et par conséquent débuter la période d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation de l'administration au paiement d'une somme d'argent. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. La requête de Mme C, qui se borne à exposer les démarches administratives qu'elle a effectuées afin de récupérer son permis de conduire, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion, ni l'exposé d'aucun moyen intelligible. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Montreuil, 24 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au D en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.