Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Dismissed for Non-Compliance with Formal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit following the administration's silence on their application filed on September 18, 2024. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request, served by registered mail on December 11, 2024, to regularize the filing by providing a copy of the contested administrative decision or proof of the initial application date, leading to the rejection under Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Dismissed for Non-Compliance with Formal Request: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request, served by registered mail on December 11, 2024, to regularize the filing by providing a copy of the contested administrative decision or proof of the initial application date, leading to the rejection under Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request of M. B, implementing the decision based on prior legal findings.
This provision is the legal basis authorizing the President to reject the request as manifestly inadmissible when it has not been regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour déposée le 18 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2024, réceptionnée le 11 décembre 2024, M. B a été invité à produire une copie de la décision attaquée ou la copie de sa demande de titre de séjour effectuée auprès de l'administration. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas justifié avoir déposé une demande de titre de séjour. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.