Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2417750 Généré par l'IA

Requester v. Departmental Mediation Commission

Numéro de cause 2417750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental mediation commission's implicit rejection of her request for priority and urgent housing status, but the administrative court dismissed the petition based on procedural deficiencies. Citing the requirement for signed submissions under the Code of Administrative Justice, the court noted that the requester failed to regularize her unsigned petition after being formally invited to do so by mail, leading to the rejection of the case as manifestly inadmissible under the court's authority to dismiss deficient filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative; Requester v. Departmental Mediation Commission: Citing the requirement for signed submissions under the Code of Administrative Justice, the court noted that the requester failed to regularize her unsigned petition after being formally invited to do so by mail, leading to the rejection of the case as manifestly inadmissible under the court's authority to dismiss deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité priorité découlant du dépôt recours en annulation en droit de l'Union positions administratives demande de réexamen administratif retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible due to lack of signature.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for requests to be signed, which the applicant failed to comply with.
Généré par l'IA
2208899
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)
2411074
Petitioner v. Departmental Housing Mediation Commission (Failure to Remedy Deficient Request)
2407999
Requester v. Departmental Mediation Commission (Priority Housing Status)
2501093
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)
2207635
Dismissal of Petition for Failure to Submit Documents Following Commission Decision Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible due to lack of signature.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for requests to be signed, which the applicant failed to comply with.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 23 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () .".

3. La requête de Mme B n'est pas signée. Par un courrier du 9 décembre 2024, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, présenté le 11 décembre 2024 et retourné au tribunal administratif portant la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées dans le délai imparti par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 8 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2417750