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2417729 Généré par l'IA

Trust v. Director of Non-Residents' Taxes (Mootness)

Numéro de cause 2417729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust sought the restitution of 22,628.57 euros in withholding tax levied on its 2021 French-source dividends, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the director in charge of non-residents' taxes had already granted the restitution sought in a decision dated prior to the court's ruling. The court, invoking the power granted under the administrative justice code to dismiss a petition when the subject matter becomes moot, consequently declared that no further action was required on the merits of the trust's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust v. Director of Non-Residents' Taxes (Mootness): The court, invoking the power granted under the administrative justice code to dismiss a petition when the subject matter becomes moot, consequently declared that no further action was required on the merits of the trust's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source trust déduction pour autofinancement restitution de la propriété impôt sur les bénéfices en capital montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2415154
Trust v. Tax Director (Mootness Due to Post-Filing Restitution)
2312162
Trust v. Director General of Public Finances: Mootness of Tax Restitution Claim
2307367
Trust v. Tax Authority (Withholding Tax Restitution)
2313395
Trust Refund Claim Dismissed as Moot Following Administrative Decision
1909801
Trust Withdraws Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, le fonds Beverly Eyre Trust UAD 01/12/62, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 22 628,57 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 22 628,57 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Beverly Eyre Trust UAD 01/12/62.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Beverly Eyre Trust UAD 01/12/62 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 février 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.