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2417703 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Lack of Address

Numéro de cause 2417703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban. The court, referencing the provision allowing a judge to decide that there is no need to rule on a request, dismissed the matter because the applicant failed to provide a current address to the registry, preventing the proper notification of procedural documents, thus rendering the court unable to proceed with a substantive ruling at that stage.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Lack of Address: The court, referencing the provision allowing a judge to decide that there is no need to rule on a request, dismissed the matter because the applicant failed to provide a current address to the registry, preventing the proper notification of procedural documents, thus rendering the court unable to proceed with a substantive ruling at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale notification régulière décisions incidentes interdiction d'entrée changement de domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's decision not to rule on the application in its current state.
Généré par l'IA
2302127
Prefectural Order Annulment and Deportation Challenge Dismissed for Lack of Address
2400151
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Address
2434397
Dismissal of Deportation Challenge Due to Lack of Address
2432425
Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Expulsion Order Challenge
2215031
Dismissal for Lack of Address in Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's decision not to rule on the application in its current state.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 6 décembre 2024, M. A... B... conteste l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

M. B..., auquel il incombe d’informer le tribunal administratif d’une adresse à laquelle peuvent lui être communiquées les pièces de la procédure contentieuse qu’il a lui-même engagée, n’a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l’état, il n’a pas lieu pour tribunal, qui ne s’y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B....

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025

Le président,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.