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2417687 Généré par l'IA

Application Withdrawal Following Motion to Modify Residence Permit Order

Numéro de cause 2417687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order compelling the prefect to schedule an appointment for the applicant to renew their residence permit and issue a receipt, the applicant subsequently filed a request to modify the prior order, demanding a much shorter deadline for the appointment and the issuance of the receipt, under penalty of a daily fine, and seeking costs. However, the applicant later formally and unconditionally withdrew their current proceeding, leading the court to issue an order simply noting the withdrawal of the application, as no opposition existed to granting the request for discontinuance pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Following Motion to Modify Residence Permit Order: However, the applicant later formally and unconditionally withdrew their current proceeding, leading the court to issue an order simply noting the withdrawal of the application, as no opposition existed to granting the request for discontinuance pursuant to the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de l'opposition requête en nomination mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation modification du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement d'instance).
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2505713
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2407320
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
2308719
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2502551
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2403061
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par l'ordonnance n°2409096 du 29 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à

M. B une date de rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance pour qu'il puisse présenter une demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Bettache, demande au juge des référés :

1°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative l'ordonnance n° 2409096 et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de cette demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 janvier 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 janvier 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.