Moldovan National v. Prefectural Order of Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moldovan national sought the annulment of a prefectoral order dated November 9, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban, based on an alleged manifest error of appreciation regarding his residence in France since 2020 with his spouse and children. The Administrative Tribunal of Montreuil rejected the request, determining, pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, that the applicant failed to provide sufficient specific details to assess the merits of his claim, despite having been invited to do so, presenting only three school records to support his allegations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Moldovan National v. Prefectural Order of Departure: The Administrative Tribunal of Montreuil rejected the request, determining, pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, that the applicant failed to provide sufficient specific details to assess the merits of his claim, despite having been invited to do so, presenting only three school records to support his allegations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because the arguments lacked the necessary details to assess their merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 décembre 2024, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête de M. B A au Tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 8 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant moldave, demande l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En se bornant à faire valoir qu'il travaille et réside en France depuis 2020 avec son épouse et ses enfants, M. A, qui ne produit à l'appui de ses allégations que trois justificatifs de scolarité de ses enfants, n'assortit manifestement son moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 3 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.