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2417597 Généré par l'IA

Collective Investment Fund v. Tax Administration (Moots Claim)

Numéro de cause 2417597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective investment fund sought the restitution of €21,950.34 in withholding taxes levied on its 2021 French-source dividends. The court issued an order dismissing the case, reasoning that since the director in charge of non-resident taxation had already granted the requested restitution in a decision dated subsequent to the filing of the initial request, the fund's claims for restitution had become moot, thereby eliminating the need for further judicial deliberation pursuant to the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Collective Investment Fund v. Tax Administration (Moots Claim): The court issued an order dismissing the case, reasoning that since the director in charge of non-resident taxation had already granted the requested restitution in a decision dated subsequent to the filing of the initial request, the fund's claims for restitution had become moot, thereby eliminating the need for further judicial deliberation pursuant to the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source impôt sur les gains sur participations production de créance administration de la justice impôt sur les revenus de capitaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to proceed with the request.
Article 1er
This article formalizes the decision that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2312161
Collective Investment Fund v. Tax Administration (Moat Claim)
2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision
2309571
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness)
2103493
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness of Tax Restitution Claim)
2416028
Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to proceed with the request.

Article 1er

This article formalizes the decision that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, le fonds Longview International Value Equity Collective Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 21 950,34 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 21 950,34 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Longview International Value Equity Collective Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Longview International Value Equity Collective Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 août 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.