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2417588 Généré par l'IA

Refusal to Grant Housing Solidarity Fund Aid: Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision

Numéro de cause 2417588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the refusal to grant housing solidarity fund aid, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requisite contested administrative decision was missing from the initial filing. Despite a formal request for regularization sent by registered mail, the petitioner failed to provide the decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, rendering the non-regularized application subject to dismissal under the administrative justice code provisions concerning evident inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Refusal to Grant Housing Solidarity Fund Aid: Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision: Despite a formal request for regularization sent by registered mail, the petitioner failed to provide the decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, rendering the non-regularized application subject to dismissal under the administrative justice code provisions concerning evident inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel perception abusive de prestations de l'aide sociale expulsion d'un logement perte de soutien e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to establish the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision, though not explicitly in the operative text itself.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the request, serving as the final dispositive order, but it does not cite a specific legal provision justifying the rejection.
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2404694
Inadmissibility of Housing Solidarity Fund Appeal Due to Failure to Regularize
2108302
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2502522
Refusal to Grant Housing Fund Due to Failure to Regularize Petition
2107991
Rejection of Petition for Lack of Contested Decision
2508271
Request for Suspension of Refusal of Housing Solidarity Fund Aid Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the request, serving as the final dispositive order, but it does not cite a specific legal provision justifying the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision, though not explicitly in the operative text itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision portant refus d'octroi d'une aide au titre du fond de solidarité pour le logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par Mme B le 12 novembre 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 20 janvier 2025 et dont elle a accusé réception le 22 janvier 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 mai 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,