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2417578 Généré par l'IA

Sri Lankan National v. Prefecture of [Location] (Departure Order Annulment)

Numéro de cause 2417578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Sri Lankan national sought the annulment of a prefectural order dated November 16, 2024, which mandated her immediate departure from French territory, designated her destination country, and imposed a one-year reentry ban. The court, relying on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, rejected the request because the sole argument raised—a potential violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights regarding the danger upon return to her home country—was presented with such brief details and lack of supporting evidence that it was manifestly insufficient for assessing its merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Sri Lankan National v. Prefecture of [Location] (Departure Order Annulment): The court, relying on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, rejected the request because the sole argument raised—a potential violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights regarding the danger upon return to her home country—was presented with such brief details and lack of supporting evidence that it was manifestly insufficient for assessing its merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays griefs de droits humains asile de ressortissant srilankais droit au retour recours en annulation en droit de l'Union convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors que la requête de Mme B ne comporte qu'un unique moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The main order rejects the request of Ms. B.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This article served as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked sufficient detail to be assessed.
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2314846
Sri Lankan National v. French Administration on Exceptional Residency Refusal
2424756
Sri Lankan National v. Prefecture: Asylum Refusal Upheld
2309932
Sri Lankan Asylum Seeker Challenge to Removal Order and Re-entry Ban
2319298
Sri Lankan National Visa Refusal Annulment Appeal Dismissed
2403127
Sri Lankan National v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the request of Ms. B.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This article served as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked sufficient detail to be assessed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 décembre 2024, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme A B au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante srilankaise, demande l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En alléguant qu'un retour au Sri Lanka risque de la placer dans une situation dangereuse, Mme B peut être regardée comme soulevant un moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen, qui ne fait l'objet que de brefs développements dans les écritures et d'aucune pièce, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Dès lors que la requête de Mme B ne comporte qu'un unique moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.