Petitioner v. Family Allowance Fund (Partial Debt Remission Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by a family allowance fund granting only a partial debt remission of €1,134 against a total social benefit overpayment of €2,268. The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required copy of the contested decision was not attached to the initial filing, and the petitioner failed to submit it even after the court formally requested regularization by registered mail within the prescribed fifteen-day period, thus rendering the claim incapable of being cured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Petitioner v. Family Allowance Fund (Partial Debt Remission Review): The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required copy of the contested decision was not attached to the initial filing, and the petitioner failed to submit it even after the court formally requested regularization by registered mail within the prescribed fifteen-day period, thus rendering the claim incapable of being cured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly rejects the request in Article 1.
This provision authorizes the President to reject requests that are clearly inadmissible, which is the basis for the final order.
This provision defines the requirement for attaching the challenged decision, the absence of which led to the inadmissibility.
This provision sets out the procedure for inviting the author to rectify defects susceptible of being cured, which was followed before rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui aurait accordé qu'une remise partielle de dette d'un montant de 1 134 euros sur un indu d'aide sociale d'un montant total de 2 268 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".
3. La requête déposée par M. B le 12 novembre 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 29 janvier 2025 et dont il a été accusé réception le 5 février 2025, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 21 mai 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,