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2417503 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Housing Priority Annulment Request

Numéro de cause 2417503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative commission's implicit refusal to grant priority status for housing, but the court dismissed the application outright by order because the claimant failed to regularize their filing by providing proof of the initial administrative claim's submission date after being explicitly requested to do so within the prescribed timeframe, which renders the requête manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Claimant's Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Housing Priority Annulment Request: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt licenciement administratif expulsion d'un logement procédure en annulation forclusion pour tardiveté contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Art. R. 412-1 du même code
This article, cited in the reasoning regarding the required attachments to the request, explains the context of the missing document, although the ultimate ground for rejection is Art. R. 222-1.
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2418594
Petitioner Fails to Regularize Filing for Housing Priority Status Annulment
2406792
Rejection of Administrative Petition for Lack of Regularization
2407457
Rejection of Annulment Request for Failure to Regularize Claim Against Housing Priority Decision
2206792
Housing Application Document Irregularity Dismissal
2406038
Dismissal for Failure to Rectify Procedural Deficiency in Housing Claim Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du même code

This article, cited in the reasoning regarding the required attachments to the request, explains the context of the missing document, although the ultimate ground for rejection is Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme A a transmis sa requête, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l'accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Le Tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 12 décembre 2024. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas produit la pièce demandée, c'est à dire l'accusé de réception établissant que l'administration a effectivement réceptionné le formulaire prévu par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.