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2417498 Généré par l'IA

Fund's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2417498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund sought the restitution of over 42,000 euros in French withholding tax levied on 2021 dividends and requested 10,000 euros for legal costs, but after the tax authority partially granted restitution during the proceedings, the court invited the fund to confirm its continued interest in the case per judicial code provisions. Since the fund failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire request and ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Tax Restitution Claim: Since the fund failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire request and ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fiction de retrait autorité fiscale remboursement de cotisations déclaration fiscale tardive déclaration de passage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order, which is the procedural basis for the final order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the core order of the decision.
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1911643
Fund's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Restitution Request
2012573
Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2311984
Fund's Failure to Confirm Claims in Administrative Tax Restitution Action Deemed Withdrawal
2410317
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
2216699
Fund's Failure to Respond to Court Invitation on Tax Restitution Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order, which is the procedural basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, le fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Franklin Global Dividend Fund, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 42 288,62 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses à concurrence de la restitution d'un montant de 40 498,52 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 22 mai 2025, le fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Franklin Global Dividend Fund a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Le fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Franklin Global Dividend Fund a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 22 mai 2025, mis à disposition dans l'application " Télérecours ", dont il a été accusé réception par son conseil le 23 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Franklin Global Dividend Fund doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Legg Mason Partners Investment Trust- Franklin Global Dividend Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Franklin Global Dividend Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 août 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.