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2417473 Généré par l'IA

Fund's Withholding Tax Restitution Claim Dismissed Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2417473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €166,434.52 in withholding taxes withheld from its 2021 French-source dividends and €10,000 for costs, but the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request because, following an invitation under the Code of Administrative Justice, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the stipulated one-month deadline, leading to the presumption of a voluntary withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Fund's Withholding Tax Restitution Claim Dismissed Due to Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement remboursement de cotisations détournement de fonds déclaration fiscale tardive restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This article provides the general legal basis for the President to issue an order regarding withdrawals.
Article R. 612-5-1
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the presumed withdrawal.
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2313069
Fund's Tax Restitution Claim Dismissed for Failure to Confirm
2409016
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2311004
Fund's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2400776
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2502806
Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Restitution Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This article provides the general legal basis for the President to issue an order regarding withdrawals.

Article R. 612-5-1

This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, le fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Clearbridge International Value Fund, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 166 434,52 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 163 563,40 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Clearbridge International Value Fund a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 22 mai 2025, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le même jour et consulté le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Clearbridge International Value Fund doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Clearbridge International Value Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Legg Mason Partners Investment Trust - Clearbridge International Value Fund et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.