Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental director of public finance's decision rejecting a request for long-term sick leave for a specific period and an order to grant such leave instead of the ordinary sick leave granted. The court, relying on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Rejection: The court, relying on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to give effect to the petitioner's withdrawal of the case.
This article formalizes the ruling to give effect to the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie ;
2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de lui octroyer le congé de longue maladie pour la période du 8 juillet au 27 août 2024, à la place du congé maladie ordinaire qui lui a été accordé.
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1